Justice et droit criminel
Rédacteur initial: Gilbert Paquette
Blocages canadiens
Le système juridique canadien dont relève tous les tribunaux du Québec résulte de la Constitution du Canada regroupant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 (dont la Charte des droits et libertés). C’est en vertu de cette loi suprême qu’ont été́ établies les cours fédérales, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour suprême du Canada, ainsi que les cours supérieures des provinces. Fait important, seul le gouvernement canadien peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieures « fédérales » ou des provinces, y compris au Québec. Avec l’extension du pouvoir des juges lors de l’imposition de la loi constitutionnelle de 1982, ces créatures du premier ministre canadien ont acquis un pouvoir considérable. Comme on le voit aux États Unis actuellement, leur nomination n’est pas sans conséquence sur le caractère punitif ou progressif de la justice et plus largement sur l’exercice de la démocratie. De plus, la nomination de juges n’ayant pas une connaissance suffisante du français, en particulier à la Cour suprême, pose de graves problèmes quant à la qualité des jugements.
La Constitution canadienne précise aussi que la Charte des droits et libertés a préséance sur toute autre loi au Canada parce qu’elle fait partie de la « loi suprême » du Canada. Elle s’applique donc à toutes les mesures gouvernementales, et donc aux législatures provinciales ainsi qu’à toutes les activités découlant de leur autorité. C’est en vertu de cette disposition que la Cour suprême du Canada a pu désavouer à plusieurs reprises des articles de la Charte du français au Québec. Plus largement, cela signifie que des créatures nommées par le premier ministre canadien ont le pouvoir de renverser des décisions des parlements élus démocratiquement, dont notre Assemblée nationale au Québec, et aussi de disposer de l’interprétation des traités avec les premières nations.
En régime canadien, le Code criminel relève du Canada alors que l’administration de la justice pénale relève du Québec. Cela signifie que des questions vitales ne peuvent être décidées en fonction de valeurs faisant l’objet de consensus au Québec comme la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, l’aide médicale à mourir, le droit des femmes à la libre disposition de leur corps ou les peines encourues lors de crimes. La réforme du Code criminel (projet de loi C-10), adoptée en mars 2012 par le parlement canadien (non désavouée par le nouveau gouvernement canadien), constitue un virage punitif et couteux à l’encontre de la pratique québécoise à l’égard de la réhabilitation des jeunes contrevenants. Québec évalue entre 40 et 80 millions $ par année les coûts engendrés par son obligation d’appliquer la loi C-10, sans compter les 750 millions $ qu’impliquerait la construction de nouvelles prisons, alors que la diminution de la criminalité au Québec devrait, au contraire, conduire à la diminution des services pénitentiaires.
L’abolition et la destruction des données du registre des armes à feu, décidées unilatéralement par le gouvernement du Canada, a prévalu, malgré l’opposition de tous les intervenants au Québec, dont le gouvernement libéral. Les tribunaux ont maintenu cette décision inique, niant la volonté de la majorité des québécois désireux d'éviter d'autres tueries comme celle de l'école polytechnique, nous rappelant douloureusement qu’une autre juridiction vitale échappe à la volonté démocratique des québécois.
La poursuite de la laïcisation des institutions publiques est susceptible, elle aussi, de se heurter aux valeurs canadiennes, comme on l’a bien vue dans le débat sur l’assermentation et le vote à visage découvert. La laïcité sera confrontée « à l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens » et à la reconnaissance de la « suprématie de Dieu » (préambule de la Charte canadienne des droits et libertés). Encore une fois, les juges nommés par Ottawa à la Cour suprême en décideront.
Actuellement, le Québec n’a pas pleine juridiction sur les forces policières, chargées d’appliquer les lois et d’assurer la sécurité de la population. La complexité et le fouillis des juridictions nuit à une administration efficace de la justice, quand celle-ci n’est pas carrément entravée, comme dans certaines opérations de la Gendarmerie royale du Québec dans le passé ou son refus de transmettre de l’information à la Commission Charbonneau.
Rapatriement de nos compétences
L’accession à l’indépendance du Québec permettra d’établir un système et un appareil judiciaire cohérent, en fonction de la langue et des valeurs du Québec et aussi d’étendre les lois du Québec pour le financement de l’ensemble des partis politiques. Notre Assemblée Nationale pourra établir un processus transparent et démocratique de nomination des juges, qui auront tous automatiquement une connaissance de la langue officielle, notamment à la Cour suprême du Québec chargée d’appliquer la Constitution du Québec. Une commission publique pourra établir un nouveau Code criminel québécois mieux arrimé au droit civil régissant le Québec dans les affaires non criminelles. Enfin et surtout, notre assemblée nationale pourra procéder aux réformes démocratiques qui s’imposent, dont celle de la laïcité des institutions publiques, sans craindre un désaveu à partir de la constitution du Canada qui a été imposée unilatéralement au Québec.
Principales mesures dans un Québec indépendant
Un projet d’ensemble pour étendre la justice et la démocratie au Québec comprendra notamment les orientations suivantes :
Rapatrier et démocratiser l’ensemble du système de justice au Québec
1. Créer la Cour suprême du Québec chargée de juger toutes les causes en regard de la constitution du Québec, des juges ayant un connaissance complète du français, reconnus pour leur compétence juridique.
2. Rapatrier au Québec la partie du système de justice canadien s’appliquant au Québec, réduisant ainsi l’ampleur et simplifiant l’appareil de justice, favorisant une meilleure compréhension du dispositif judiciaire par la population.
3. Élaborer un Code criminel québécois à partir des dispositions du Code canadien (qui continueront à s’appliquer pendant la période de transition), mieux arrimé au droit civil québécois, en y intégrant des valeurs faisant consensus au Québec.
4. Remplacer le gouvernement canadien dans le respect des droits historiques et des traités avec les premières nations, de manière compatible avec la Déclaration des Nations Unies de 2007, tel que prévu par la constitution initiale du Québec.
Assurer le respect des valeurs québécoises
5. Intégrer dans la constitution du Québec la Charte des droits et libertés du Québec, plutôt que la Charte canadienne de 1982, faisant ainsi disparaitre la référence au multiculturalisme, ainsi que les entraves à la Charte du français et à la laïcité de l’État et des services publics.
6. Intégrer dans la Charte des droits et liberté et dans les lois du Québec des dispositions favorisant concrètement l’égalité entre tous les citoyens, sans égard au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ethnique ou à la langue, et surtout en assurant sur le plan administratif et policier l’application de ces dispositions.
7. Intégrer dans le Code criminel du Québec des dispositions favorisant concrètement la réinsertion sociale des contrevenants, la décriminalisation de l’aide médicale à mourir, l’accès pour les femmes à disposer librement de leur corps.
Améliorer l’accès à la justice pour tous
8. Accroître la déjudiciarisation de la justice en mettant en place des services gratuits de médiation et de conciliation, évitant les processus longs et coûteux devant les cours de justice.
9. Étendre les dispositions et améliorer les conditions d’accès à l’aide juridique aux personnes, pour que la justice ne plus accessible uniquement aux citoyennes et aux citoyens fortunés
10. Accélérer les décisions en désengorgeant les cours de justice par la création de plus de tribunaux spécialisés, et par la création de services de justice de proximité dans toutes les régions du Québec.
11. Préparer des formations en ligne et des services d’information juridique gratuits offerts à tous les citoyens, les informant de leurs droits et du fonctionnement du système judiciaire.
Rendre la justice plus crédible en appliquant des règles d’éthique strictes
12. Mettre en place un processus transparent de sélection et de nomination des juges de la Cour suprême du Québec et des Cours supérieures, à l’abri des nominations partisanes, en assurant une large consultation des milieux juridiques et des associations de défense des droits.
13. Adapter ce processus, dans le même esprit, pour les nominations des juges ou des commissaires aux tribunaux inférieurs, aux tribunaux administratifs et aux commissions d’enquête publiques.