Ouvrage:Forger notre avenir/Blocages en matière de redistribution sociale

Source initiale: Commission nationale des États généraux sur la souveraineté (2014). Forger notre avenir. Éditions du Renouveau Québécois, pages 55 à 62.

Le déséquilibre fiscal

Depuis la Seconde Guerre mondiale, alors que le gouvernement central du Canada s’appropria pour lui- même la principale source des revenus d’État, soit l’impôt sur les particuliers et les entreprises, l’assiette fiscale est excessivement mal répartie entre le Canada et Québec. Les revenus du gouvernement canadien ont tendance, en dehors des périodes de crise économique, à augmenter plus vite que ses dépenses, alors que, pour le Québec, les revenus croissent plus lentement que ses dépenses, particulièrement dans la santé et les services sociaux. Ce déséquilibre fiscal, clairement et régulièrement démontré par des experts, donne au gouvernement central du Canada le moyen de contrôler les destinées budgétaires du Québec. Aussi cet aller-retour soumet-il le Québec à un véritable impérialisme fiscal. Le niveau des transferts est décidé par le gouvernement central du Canada, perturbant de manière régulière le budget du Québec et diminuant ainsi sa capacité de redistribution sociale. De plus, chaque fois que le gouvernement canadien diminue les transferts aux provinces et leur effet redistributeur, avec l’argent ainsi économisé, il acquiert une marge de manœuvre supplémentaire pour multiplier les programmes avec lesquels il finance directement les citoyens et les institutions.

Il va sans dire que ces programmes dédoublent et, régulièrement, contredisent ceux du gouvernement du Québec, dans ses propres champs de compétences. Ils créent également des obligations pour le budget du Québec lui-même, ce qui diminue encore la marge de manœuvre de son gouvernement. En somme, à même les taxes québécoises, le gouvernement canadien prend seul des décisions favorisant certaines régions du Canada et opère ensuite une certaine redistribution, laquelle est d’ailleurs parmi les plus faibles des pays occidentaux. Pour les citoyens des autres provinces, cette situation est en général acceptable puisqu’ils voient Ottawa comme leur gouvernement national. Tel n’est pas le cas du Québec qui n’a jamais accepté la perte de contrôle qui en résulte sur ses budgets, ses compétences et sa capacité de redistribution sociale.

L’éducation et la recherche privées de ressource

Depuis 1994-1995, la diminution de l’apport de l’État canadien dans les transferts aux provinces pour l’enseignement postsecondaire a créé un déficit des universités que le gouvernement du Québec peine à combler, lui donnant prétexte à hausser les droits de scolarité, hausse considérée comme contraire à l’accessibilité aux études et au développement de l’économie du Québec.

Pendant que les transferts diminuent, créant aussi une pression sur le budget québécois, le gouvernement central du Canada s’engage dans des dépenses directes aux personnes, aux organismes et aux institutions (bourses aux étudiants, chaires de recherche, financement des infrastructures, etc.), dans un champ de compétence exclusif au Québec.

Les initiatives canadiennes en éducation et en recherche créent des obligations qui restreignent encore davantage la marge de manœuvre dont le Québec dispose dans son propre budget, par exemple : la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) finance des infrastructures de recherche à hauteur de 40 %, mais, pour les 60 % restants, 40 % doivent être fournis par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec et 20 % par l’institution bénéficiaire.

En recherche, entre 1994 et 2008, sur un total de 60 476 milliards $ (dont le Québec a défrayé par ses impôts au Canada quelque 15 milliards $) investis par Ottawa, 29 918 milliards $, soit près de 50 %, l’ont été en Ontario. Les politiques canadiennes de soutien à la recherche scientifique ont systématiquement défavorisé le Québec.

La santé privée de ressources

Le 19 décembre 2011, le gouvernement central a décidé unilatéralement de plafonner l’augmentation de ses paiements de transfert en santé, paiements dont l’argent à la source vient des provinces. Il les limite en fonction de l’augmentation de la richesse du produit national brut (PIB), sans égard au vieillissement de la population et l'accroissement des besoins. Cette décision aura un effet important sur tout le budget du Québec, dont les revenu augmentent en moyenne à un rythme de 3 %, alors que la croissance des dépenses de santé n’a jamais été inférieure à 5,8 % annuellement, depuis 2003-2004 .

Le récent échec en 2022 du Front des provinces pour le rétablissement des transferts en santé montre bien qu'Ottawa n'a pas l'intention de rétablir sa part dans le financement de la santé. Les provinces dont le Québec demandaient que le transfert canadien en santé passe de 22% à 35% des coûts, alors qu'à l'origine, il couvrait 50% des dépenses en santé. Ottawa a refusé au profit d'ententes séparées avec chaque province où il peut imposer ses propres priorités. Il se voit comme le grand organisateurs d'un système de santé pancanadien, un domaine qui de compétence exclusive des provinces selon la constitution canadienne.

De plus, le gouvernement canadien change sa méthode de calcul. Dorénavant les fonds seront comptabilisés à partir d’un montant égal pour chaque habitant sans tenir compte de l’âge ou de l’état de santé des populations. Ainsi le Québec perdra 200 millions $ au départ (9 milliards $ en 10 ans), et l’Alberta en gagnera près d’un milliard $ de plus (11 milliards $ en 10 ans). On touche, ici, à l’un des effets les plus odieux du déséquilibre fiscal. Le Québec devra se résoudre à, soit augmenter encore les impôts, les taxes et les tarifs, ce qu’il fait depuis plusieurs années, soit laisser s’accroître les délais dans les traitements aux malades, sans compter leur impact sur la privatisation des soins que peuvent se payer plus facilement les mieux nantis.

La sécurité du revenu et la lutte à la pauvreté, un fouillis

Dans le domaine de la sécurité du revenu et de la lutte à la pauvreté, une trentaine de programmes et de mesures fiscales de sécurité du revenu sont répartis entre les deux paliers de gouvernement. Ces programmes ou ces mesures concernent l’aide sociale, le régime des rentes et les prêts et bourses du côté québécois et l’assurance-emploi et la pension de sécurité de la vieillesse du côté canadien, sans compter les différents crédits d’impôt et autres mesures fiscales contribuant à la sécurité du revenu de la part des deux gouvernements. Pour l’heure, coordonner ou intégrer tous ces programmes dans une forme ou l’autre de revenu garanti est impensable, ce qui serait pourtant nécessaire pour lutter efficacement contre la pauvreté et la précarité.

19. Le programme d’assurance-emploi du Canada est l’une des tromperies les plus spectaculaires du régime canadien. Un véritable détournement de mission, parfois qualifié de « vol à l’égard des travailleurs ». Depuis 1996, les critères d’admission ont été sévèrement limités, alors que 54 milliards $ ont ainsi été perçus des travailleurs et des employeurs et versé dans les revenus du gouvernement canadien. Ces surplus, pris à même les cotisations d’assurance-emploi des salariés et des employeurs, serviront souvent à d’autres fins qu’au soutien du revenu. Il s’agit en fait d’une taxe déguisée dont la conséquence sera de voir de nombreux travailleurs ayant épuisé leurs prestations ou n’y ayant pas accès se retrouver à l’aide sociale, grevant ainsi encore plus le budget du Québec.

L’administration de la justice : deux visions

En régime canadien, le Code criminel relève du Canada et l’administration de la justice pénale, du Québec. Ce dernier n’a pas pleine juridiction sur les forces policières, ce qui nuit à une administration efficace de la justice, quand celle-ci n’est pas carrément entravée, comme dans certaines opérations de la Gendarmerie royale du Canada (dont son refus de transmettre de l’information à la Commission Charbonneau).

Un autre exemple éloquent est celui de la réglementation des émissions comportant de la violence accessibles aux enfants, réclamée depuis 1989 et appuyée par 82 % des Québécois, mais qui est restée lettre morte autant auprès du gouvernement central du Canada que du Conseil de la radio et de la télévision du Canada (CRTC).

Décidée unilatéralement par le gouvernement central du Canada, l’abolition du registre des armes à feu a même fait l’objet, au mépris des valeurs québécoises, de réjouissances à Ottawa. La destruction des données du registre d’armes à feu — registre que les Québécois ont payé — constitue un vol qualifié contre lequel le gouvernement du Québec risque fort d’être impuissant, malgré sa tentative auprès des tribunaux pour l’empêcher.

La réforme du Code criminel (projet de loi C-10), adoptée en mars 2012 par le parlement canadien, constitue un virage punitif et coûteux à l’encontre de la pratique québécoise à l’égard de la réhabilitation des jeunes contrevenants qui a donné d’excellents résultats. Québec évalue entre 40 et 80 millions $ par année les coûts engendrés par son « devoir » d’appliquer la loi C-10, sans compter les 750 millions $ qu’impliquerait la construction de nouvelles prisons, alors que la diminution de la criminalité au Québec devrait, au contraire, conduire à la diminution des services pénitentiaires.

Québec province ou Québec pays ?

Que diriez-vous d’éliminer définitivement le déséquilibre fiscal en mettant fin à tous les transferts dans les deux sens entre Québec et le gouvernement du Canada? Que diriez-vous de récupérer pour nous la marge de manœuvre budgétaire du gouvernement fédéral pour l’investir à 100% en fonction des valeurs, des besoins et des priorités du Québec ? Que diriez-vous si, au lieu des prisons supplémentaires que le Canada nous imposera d’ouvrir, payées par nos propres impôts, que nous nous offrions la gratuité scolaire à l’université? Que diriez-vous si au lieu de 4,5 milliards de dollars qu’on nous impose comme contribution à l’obsession d’Ottawa pour le militaire, on en investissait la moitié, chaque année dans la santé des Québécois et des Québécoises, dans la recherche et l’innovation ? Que diriez-vous si au lieu des coupures fédérales envisagées dans les pensions de vieillesse, nous nous donnions la possibilité de les regrouper avec le régime des rentes et la politique fiscale en un programme cohérent de support au revenu des ainés ?