La Constitution du Québec indépendant

Sources initiales:

Daniel Turp (2012). De la Constitution québécoise à la Constitution de la République québécoise, dans G. Paquette, A. Binette et E. Palacio-Quintin (dir.), L’indépendance maintenant !, Montréal, Éditions Michel Brûlé, 2012, p. 241-266

Bernard L., Binette, A. Dubuc, P., Ouellet, M. et Paquette G. La Constitution initiale de la République du Québec. https://www.ledevoir.com/documents/pdf/constitution_martine_ouellet.pdf

Introduction: un certain consensus sur la Constitution du Québec

L’idée de doter le Québec de sa propre constitution est inscrite dans l’histoire nationale du Québec (Turp, 2008, p. 71). Elle fait aujourd’hui l’objet d’un très large consensus, comme en fait foi un sondage réalisé en 2007 par Léger Marketing dans lequel 63% des personnes favorisent l’adoption d’une constitution québécoise. Elle a également reçu un très large assentiment à l’occasion des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, où 82% des participants et participantes se disaient favorables à ce que «les réformes que pourraient proposer les États généraux conduisent éventuellement à une constitution québécoise […]» (Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, 2003). Le Comité directeur de la réforme des institutions démocratiques (2003) retient quant à lui l’idée de doter le Québec de sa propre constitution. Après avoir indiqué qu’il considère que «l’adoption d’une constitution du Québec est une action primordiale qui favorisera l’épanouissement démocratique en élargissant le champ de conscience et le champ de connaissances des pratiques démocratiques», il recommande que «toute mesure relative à la forme du gouvernement, aux rapports entre les gouvernants et les gouvernés, et quant à l’organisation des institutions démocratiques soit insérée dans une loi fondamentale, votée par l’Assemblée nationale et confirmant la décision populaire exprimée par référendum» (p. 37).

Quelques projets de constitution du Québec

Aujourd’hui, le projet d’adopter une constitution québécoise rallie des fédéralistes qui pensent que le Québec devrait se doter d’une constitution en tant que composante de la fédération canadienne (Pelletier, 2010), comme des partisans de l’indépendance du Québec, qui jugent également essentielle l’adoption d’une loi fondamentale pour le Québec souverain (Rocher, 2002). Plusieurs indépendantistes ont également plaidé pour l’adoption d’une constitution interne avant l’accession du Québec à l’indépendance (Binette, 1992; Chevrier, 1995; Morin J.-Y., 1985; Payne, 1984; Turp 2005; Seymour, 2008). Daniel Turp a notamment présenté à l’Assemblée nationale deux projets de constitution lorsque qu'il y siégeais comme député (projets de loi 191 et 196, 2007).

Trois des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale en 2022 ont à leur programme l'élaboration d'une Constitution du Québec. La création d'un assemblée constituante pour définir une Constitution du Québec fait partie du programme du Parti québécois depuis le tout premier programme adopté en 1969 lors de sa création; cette idée fait toujours partie de la plateforme présentée aux élections de 2018 et de 2022. La Constitution du Québec est aussi au coeur de la démarche vers l'indépendance de Québec solidaire qui mettrait en route une Assemblée constituante pour la définir. au lendemain de son élection. Lors de l'adoption de la loi 96 sur le français, langue officielle et commune du Québec, la Coalition avenir Québec a intégré des amendements à la Constitution canadienne dans la partie portant sur la Constitution interne du Québec

Peu avant l'élection de 2018, les Organisation unies pour l'indépendance (OUI-Québec) ont élaboré un projet de feuille de route pour l'Accession du Québec à l'indépendance qui aurait comporté, suite à l'élection d'une majorité d'indépendantiste à l'Assemblée nationale, l'adoption par celle celle-ci d'une autre loi "créant une assemblée constituante chargée d'élaborer un projet de constitution pour le Québec, lequel aurait été soumis par la suite à un référendum, à la fois sur l'indépendance et le projet de Constitution d'un Québec indépendant.

Autour du thème de la Constitution du Québec, on note deux options en fonction des orientations politiques des partis et des mouvements, selon qu'il s'agisse d'une constitution interne du Québec dans le cadre de la Constitution canadienne ou d'une Constitution républicaine du Québec indépendant hors du cadre canadien.

La Constitution interne du Québec

Comme toutes les provinces canadiennes, le Québec possède une Constitution interne dans le cadre de la Constitution canadienne où il pourrait exprimer certaines caractéristiques qui lui sont propres. La Colombie Britannique s'en est donné une. Le Québec pourrait le faire aussi. Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec a testé cette idée en 2020 avec l’article 159 du projet de loi 96 visant à modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867, en insérant dans la partie réservée au Québec que « Les Québécoises et les Québécois forment une nation. Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise.»

Cette disposition est une évidence pour les francophones du Québec mais elle a pourtant soulevé l’indignation de nombreux commentateurs anglophones hors-Québec. Seulement 15 % des Canadiens hors Québec approuvent cette modification à la Loi constitutionnelle de 1867. Aux yeux de la majorité de la population canadienne, le Québec est une province comme les autres et les francophones y sont une des minorités ethnoculturelles du Canada. Le Gouvernement Trudeau a laissé entendre qu’il ne contestera pas l’article 159 devant les tribunaux parce qu’il sait que beaucoup d’autres s’en chargeront et qu’une simple loi provinciale ne peut être au-dessus de la Constitution canadienne.

On peut deviner quelle sera la position de la Cour suprême sur cette question dont elle sera inévitablement saisie. La Cour voudra sans doute tenir compte des échecs des conférences constitutionnelles canadiennes de Meech et de Charlottetown qui ont refusé de reconnaître le Québec comme "société distincte" et à fortiori comme "nation". Même dans un éventuel jugement favorable de la Cour, ces articles adoptés par l'Assemblée nationale ne changeraient rien au partage actuel des compétences entre Ottawa et Québec et au pouvoir de dépenser d'Ottawa dans les compétences du Québec.

Plusieurs constitutionalistes fédéralistes ou indépendantistes ont proposé qu'une Constitution interne québécoise soit bien davantage élargie en enchâssant l’autonomie constitutionnelle souhaitée par les partisans du "renouvellement du fédéralisme". Il s'agirait de consacrer les droits et prérogatives dont l’État du Québec est aujourd’hui titulaire dans le cadre canadien. Une telle constitution interne intègrerait également des dispositions fondées sur des revendications constitutionnelles du Québec relatives au partage des compétences avec l'État canadien.

Selon le constitutionaliste indépendantiste Daniel Turp, le préambule d'une telle constitution affirmerait au départ que le Québec est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement. La Constitution réaffirmerait que les Québécois et les Québécoises forment une nation. Elle énoncerait les valeurs traditionnelles du Québec et élargirait de façon significative le champ des compétences du Québec accroissant significativement son autonomie dans les domaines économique, social et culturel. Elle incorporerait la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte de la langue française dans la Constitution québécoise. Les définirait des institutions du Québec dans un cadre républicain remplaçant le cadre monarchique actuel, incluant une révision du système juridique actuel.

Il va de soit qu'une telle Constitution interne élargie pour le Québec dans le cadre canadien ne pourrait être une décision unilatérale du Québec. À cause de l'ampleur des changements, elle remettrait en question les bases mêmes de la Constitution canadienne actuelle, ce qui impliquerait la réouverture de négociations constitutionnelles multilatérales entre Ottawa et les provinces, lesquelles sont désormais fermées à double-tour. On connait la réponse du Canada aux demandes traditionnelles du Québec. C'est NON depuis des décennies et maintenant plus que jamais. Certains indépendantistes voient cette démarche comme une étape pour mener à une véritable Constitution d'une République indépendante du Québec, compte tenu de l'opinion publique québécoise qui serait majoritairement pour une refonte du "fédéralisme" donnant plus de pouvoirs à l'État du Québec. La seule façon d'obtenir de tels changements constitutionnels impose de se situer hors du cadre canadien, en proposant à la population une Constitution d'un Québec indépendant.^[1]

La Constitution de la République québécoise

Cette section comporte deux propositions relativement récentes d'une Constitution de la République du Québec indépendant. Ces deux propositions se situent dans deux le cadre de deux processus très différents d'accession à l'indépendance. La proposition de Daniel Turp suppose la rédaction de deux constitutions "gigognes". La première concrétise l'idée d'un Québec "autonome", présentée au paragraphe précédent, qui résulterait de négociations constitutionnelles dans le cadre canadien, alors que la seconde constitution est celle d'une République québécoise indépendante qui serait établie suite au rejet prévisible de la constitution "autonome" par le Canada. La second proposition du collectif Bernard, Binette et al. consiste à concrétiser la mise en place de la République du Québec en deux étapes: une constitution initiale adoptée au lendemain d'un référendum ou d'une élection où la population aurait votée majoritairement pour l'indépendance, suivie d'une étape subséquente où une Assemblée constituante établirait la Constitution définitive de la République du Québec.

Proposition du constitutionaliste Daniel Turp.

Daniel Turp se situe dans la perspective d’un rejet prévisible par le Canada de toute demande d’autonomie constitutionnelle. En conséquence, il ne se limite pas à proposer une Constitution interne dans le cadre canadien. Il propose également un projet de Constitution de la République québécoise qui permettrait au peuple du Québec de se donner une constitution de son choix qui énonce notamment les valeurs qui guideront les Québécoises et les Québécois dans leur nouveau pays, dote l’État du Québec d’une nouvelle architecture institutionnelle et protège mieux que jamais la langue, les droits fondamentaux des personnes et des collectivités qui forment le Québec.

Le préambule de la Constitution de la République québécoise, tout comme la constitution "autonomiste" interne proposée par cet auteur, affirme également que le Québec est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement et que les les Québécois et les Québécoises forment une nation, mais ajoute quatre nouveaux considérants pour accentuer la dimension internationale de la Constitution du Québec souverain. Ainsi, il y est affirmé le devoir de protéger et de promouvoir les devoirs et les droits fondamentaux de la personne et des collectivités, tant au Québec que dans le monde; on y énonce le principe d’un développement humain durable et l’importance de contribuer à une mondialisation équitable; on y affirme le respect des règles du droit international et de la coopération avec les institutions internationales, notamment le combat pour la diversité culturelle et linguistique qui contribue à l’enrichissement du patrimoine de l’humanité.

Le corps de ce projet de Constitution initiale commence avec l'affirmation que «le Québec est un pays indépendant». Il institue ensuite une citoyenneté québécoise dont les modalités d’attribution et les autres règles devront être précisées par une loi sur la citoyenneté québécoise. En tant qu’État indépendant, le Québec exercera toutes les compétences sur l’ensemble de son territoire national terrestre, maritime et aérien conformément aux règles du droit international qui l’investiront dorénavant d’une compétence sur sa zone contiguë, sa zone économique exclusive et son plateau continental. La Constitution de la République québécoise comportera également des dispositions sur le patrimoine naturel et culturel, sur la capitale nationale et sur les symboles nationaux, la Fête nationale et l’hymne national. Elle affirmera les principes du développement humain et du développement durable, engageant le Québec à intégrer harmonieusement les dimensions environnementale, sociale et économique du développement. La Constitution propose une version modernisée de la Charte des droits et libertés de la personne renommée Charte québécoise des devoirs et des droits fondamentaux.

En plus des droits fondamentaux des personnes, la Constitution prévoie également les droits fondamentaux des collectivités, dont ceux appartenant aux Premières Nations et à la nation inuite en leur garantissant les droits existants, ancestraux ou issus des traités. Elle définirait leur autonomie gouvernementale comme le droit d’avoir et de contrôler, dans le cadre d’ententes avec le gouvernement du Québec, des institutions qui correspondent à leurs besoins dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la langue, des services sociaux et du développement économique. Les droits de la communauté anglophone méritent également d’être reconnus, incluant la garantie d'un droit de gestion à l’égard de leurs établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire offrant l'enseignement en anglais.

Ce projet de Constitution concrétise une importante réforme des institutions démocratiques du Québec et concrétise le choix d’un régime républicain pour l’État québécois, éliminant toutes les disposition monarchiques actuelles dont la fonction de lieutenant-gouverneur. Il est proposé de revoir les fonctions et le mode de désignation du chef d’État et du chef de gouvernement ainsi que le partage éventuel des pouvoirs exécutif et législatif entre la présidence, le gouvernement et le Parlement du Québec. Le nouveau Parlement du Québec proposé est assez différent de celui que nous connaissons puisque les membres du gouvernement n’y siégeraient pas et ne participeraient pas aux délibérations du Parlement, continuant toutefois y être interpellés à l’occasion de périodes de questions, comme c’est le cas dans d’autres régimes présidentiels. L’institution parlementaire serait composée de l’Assemblée nationale et d’une Chambre régionale dont la mission serait de tenir en compte les intérêts et les besoins régionaux dans l’élaboration des lois et d’autres actes relevant de la compétence du Parlement du Québec. Les deux instances parlementaires, réunies en Congrès, détiendraient ensemble des responsabilités relativement à l’approbation des engagements internationaux importants ainsi qu’à l’investiture des juges de la Cour suprême du Québec et l'élection d’autres grands officiers de l’État québécois, notamment le Directeur général des élections, le Commissaire au lobbyisme, le Protecteur du citoyen et le président de la Commission des droits de la personne. La présidence de l’Assemblée nationale et de la Chambre régionale seraient confiées non pas à des parlementaires, mais à des personnes élues par le Parlement du Québec selon le même mode. Ce sont aussi les deux composantes du Parlement du Québec se réunissant en Congrès qui pourraient adopter les modifications à la Constitution de la République québécoise. Des modifications au mode de scrutin devraient aussi être envisagées pour le Parlement et le remplacement de l’actuel mode de scrutin uninominal à un tour par un nouveau système de représentation proportionnelle.

Le système juridique décrit par la Constitution serait simplifié. La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec seraient regroupées, alors que la Cour d’appel du Québec serait maintenue. La Cour suprême du Québec serait investie d’un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois nationales et des engagements internationaux. Les juges de la Cour du Québec et de la Cour d’appel du Québec seraient nommés par la présidence du Québec sur recommandation du ministre de la Justice, alors que les juges de la Cour suprême du Québec seraient nommés par la présidence du Québec après leur investiture, à la majorité des deux tiers, par l’Assemblée nationale et la Chambre régionale réunies en Congrès.

La question de la décentralisation au Québec devra être abordée à l’occasion des travaux sur la Constitution de la République québécoise et un nouveau partage des compétences entre l’État et les institutions municipales, métropolitaines et régionales devra être effectué. Il est proposé d’inclure un article reconnaissant que les institutions locales, métropolitaines et régionales du Québec seraient des divisions territoriales dotées d’une personnalité juridique propre et leur garantissant le droit d’organiser une gestion autonome dans leurs domaines de compétence, conformément à la loi.

Quant aux relations internationales du Québec, la Constitution prévoie un partage des responsabilités entre la présidence, le gouvernement et le Parlement dans le processus de conclusion des engagements internationaux. Le gouvernement négocie, signe et ratifie les engagements internationaux du Québec, la ratification des engagements internationaux importants et fondamentaux étant toutefois réservée à la présidence du Québec. Il est d’ailleurs prévu que le Parlement du Québec approuve les engagements internationaux importants, mais il est également proposé que l’approbation d’engagements internationaux fondamentaux, par exemple un traité instituant une zone de libre-échange des Amériques, par la voie d’une consultation populaire.

Il va de soi que les règles de la Constitution de la République québécoise doivent l’emporter sur toutes les règles de droit qui leur sont incompatibles. Une telle clause de suprématie ferait de celle-ci la loi la plus fondamentale du Québec. L'initiative de la révision relèverait principalement du Parlement du Québec, mais il serait assurée une participation importante des citoyens pour l’approbation des modifications constitutionnelles. Pour mettre la Constitution de la République québécoise à l’abri de changements au gré des majorités parlementaires, l’obtention d’une majorité des deux tiers des voix des membres du Parlement, en Congrès serait nécessaire pour l’adoption d’une révision constitutionnelle.

Proposition d'une Constitution initiale pour le Québec

Le projet de Constitution initiale du Québec, élaboré en 2016 principalement par Louis Bernard et André Binette, se situe dans le contexte de l'élection d'une majorité indépendantiste à l’Assemblée nationale. Les députés indépendantistes membres possiblement de plusieurs partis, s'allieraient pour amorcer une démarche constituante en adoptant une Constitution initiale du Québec. Celle-ci se situerait hors du droit canadien et créerait un ordre juridique québécois nouveau dans le cadre du droit international. Lorsqu'appouvée par un vote de la population du Québec, elle aurait priorité sur la constitution canadienne et davantage de légitimité qu'elle car approuvée par la population lors d'une élection ou un référendum. Ce geste fondateur du Québec pays lui donnerait la capacité d’adopter toutes ses lois, d’utiliser tous ses budgets et de conclure tous ses traités avec les autres nations. ^[2]

comporte d'abord un préambule qui pose les principes de base de la République du Québec: le peuple québécois est majoritairement de langue française ; il dispose d'un État et d'institutions qui lui sont propres ; il s'engage à respecter les droits et libertés de la personne ; il reconnait comme ses valeurs fondamentales l’égalité entre les femmes et les hommes, le français comme langue commune, la justice sociale, ainsi que la séparation des religions et de l’État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci ; il reconnait le droit à l'autonomie au sein du Québec des onze nations autochtones ; il reconnait les droits culturels de la communauté anglophone du Québec et l'apport des personnes de toute origine ; il souligne que l'Assemblée nationale tient sa légitimé du peuple québécois qui en élit les députés au suffrage universel ; il entend contribuer à l'épanouissement de l'humanité et à la sauvegarde de notre planète.

Les cinq articles de la partie I portent sur la souveraineté du peuple québécois. On y déclare son droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique de l'État québécois dont aucun autre gouvernement ne peut réduire les pouvoirs. On y affirme l'autorité et la légitimité de son Assemblée nationale. La partie II déclare que l’existence, la légalité et la légitimité de l’État québécois découlent de la volonté du peuple québécois, que l'État québécois est une république laïque et que cette république est souveraine et indépendante. La partie III abolit la fonction de lieutenant-gouverneur du Québec, remplacé dans ses fonctions par un président élu par l'Assemblée nationale.

La partie IV établit que le français est la langue officielle et la langue commune du Québec, les devoirs et obligations à ce sujet étant établis par la Charte de la langue française. La partie V intègre à la Constitution initiale les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, concrétisant ainsi les principes énoncés dans le préambule.

Les partis VI et VII portent sur les questions juridiques, la création des tribunaux et la nomination des juges. On y affirme l'indépendance des tribunaux et que les tribunaux existants et les juges en poste sont confirmés et conservent leur autorité. La Cour d'Appel du Québec devient le tribunal de dernière instance jusqu'à l'institution d'une Cour Suprême du Québec. La Constitution assure la continuité des lois qui s'appliquent au Québec et des règlements en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou abrogées par l'Assemblée nationale. Les pensions et allocations provenant du gouvernement canadien continuent d'être payées par le Gouvernement du Québec. Les permis, licences et autorisations restent en vigueur jusqu'à leur terme.

La partie VIII affirme que le Québec conserve ses frontières terrestres et exerce ses compétences sur les zones maritimes et les territoires adjacents à ses côtes selon les règles du droit international. La partie IX traite des droits des peuples autochtones, affirmant que la Constitution doit s'interpréter de manière compatible avec la Déclaration des Nations Unis de 2007. La Constitution reconnait les droits historiques des peuples autochtones à l'autonomie sur leurs terres traditionnelles. Un Conseil sur les droits des peuples autochtones doit être institué par l'Assemblée nationale.

La partie X crée une citoyenneté québécoises attribuée à toute personne qui détient la citoyenneté canadienne et est domiciliée au Québec au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution initiale. Par la suite elle sera attribuée à toute personne née au Québec ou à l'étranger dont un des parents détient la citoyenneté québécoise.

La partie XI priorise la protection de l'environnement et la construction de son économie sur la base des principes du développement durable. La Partie XII affirme que la monnaie ayant cour légal au Québec demeure jusqu'à nouvel ordre le dollar canadien. La partie XIII établi que le Québec succède aux obligations et aux droits contenus dans les traités auxquels le Canada est partie. La partie XIV affirme que le gouvernement du Québec peut conclure avec celui du Canada tout accord relatif au partages des biens et des dettes. La partie XV traite de l'adoption et de la modification de la constitution initiale. Certains articles entrent en vigueur dès son adoption suite à l'approbation par la population lors d'un référendum, les autres articles étant mis en vigueur au plus tard un an après son adoption. Il faut, en effet, prévoir une période de transition pour l’aménagement des services canadien offerts sur le territoire du Québec, désormais assurés par l’État du Québec. La partie XVIII affirme que l'Indépendance du Québec est proclamée à la date fixée par le gouvernement, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Constitution initiale.

La partie XVI affirme la prépondérance de la Constitution initiale sur tout autres loi, règlement ou acte posé au nom de République du Québec.

La partie XVII établi que l'Assemblée nationale convoque une Assemblée constituante au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Constitution initiale, pour adopter une Constitution définitive du Québec indépendant. L'Assemblée constituante est établie par la loi qui en fixe les modalités. Elle aura notamment à déterminer les principales institutions de la République du Québec, notamment si elle adoptera une régime présidentiel ou parlementaire, quelle forme prendra le régime électoral, quelles instances locales et régionales seront créés et quelles responsabilités et ressources leurs seront attribuées, comment seront garanti les droits et l'autonomie des communautés autochtones, ainsi les institutions de la communauté anglophone.

L'élaboration d'une constitution du Québec

L'adoption d'une constitution de la République du Québec est intimement liée au processus d'accession du Québec à l'indépendance politique. On peut dire que le Québec sera véritablement indépendant lorsqu'une Constitution approuvée par le peuple du Québec aura remplacé dans les faits la Constitution canadienne imposée au Québec contre sa volonté. C'est alors seulement que le Québec vivra véritablement dans une démocratie. Cette Constitution du Québec indépendant créera un nouvel ordre juridique hors du Cadre de la constitution canadienne, soumis uniquement au Droit international.

Plusieurs démarches sont possibles tel qu'analysé dans la page L'Accession du Québec à l'indépendance. Le paragraphe précédent a présenté deux de ces démarches pour élaborer une Constitution du Québec indépendant. La première a proposé d'élaborer une constitution interne et une constitution républicaine concrétisant les options autonomiste et souverainiste, le rejet prévisible de la première par le Canada faisant place à la seconde qui demeurerait alors la seule possible pour répondre aux aspirations du Québec. La seconde démarche, beaucoup plus directe, prend pour acquis le rejet par le Canada de toute autonomie constitutionnelle pour le Québec et elle se refuse à proposer une constitution "autonomiste". Elle propose plutôt de commence à établir une Constitution de la République du Québec dès que possible en séparant les travaux en deux temps. Une Constitution initiale (ou de transition) est mise en force au lendemain de son approbation par la population par référendum ou par une élection, ce qui permet de mettre en place rapidement un État du Québec indépendant tout en assurant une continuité des institutions, des services et des droits existants. Elle prévoit dans un deuxième temps la création d'une Assemblée constituante en dehors des partis politiques. C'est dans ce cadre que pourra mieux se réaliser la vaste discussion nationale que permet l'indépendance sur les nouvelles institutions de la République du Québec. Une telle discussion est impossible actuellement car la Contitution canadienne est fermée à double tours, tant par sa formule d'amendement que par ses principes monarchiques et multiculturalistes.

Libérés du carcan canadien par l'adoption de la Constitution initiale, les travaux de l’Assemblée constituante pourront être organisés de manière à favoriser la plus grande participation possible des citoyennes et des citoyens du Québec. Pour examiner le projet d’une constitution républicaine du Québec et la réforme en profondeur du régime politique dans le Québec indépendant, l'Assemblée constituante pourrait privilégier, entre autres moyens, la tenue d’audiences publiques télévisées dans diverses régions du Québec, l’audition d’experts et la tenue de forums sur des aspects particuliers du contenu de la Constitution définitive de la République québécoise. Cette démarche pourra prendre le temps nécessaire pendant la vie en société se poursuit dans le cadre de la Constitution initiale.

Cette démarche citoyenne constituante pourrait être l’occasion de formuler des propositions novatrices et originales. Les questions difficiles et controversées comme celles relatives à l’euthanasie, à la procréation, à la peine de mort pourraient trouver une place dans la charte des droits et libertés. Sur le plan de l’architecture institutionnelle, les avantages respectifs d'un régime présidentiel ou parlementaire pourraient être discutés. Doit-on distinguer la fonction de chef d’État de celle de chef de gouvernement, et maintenir, comme dans la République française, la position de premier ministre. D’autres discussions pourraient comparerle cumul des rôles de député et de ministre ou leur sépareration complète comme dans la Constitution américaine. Des solutions de rechange au mode de scrutin actuel pourraient être présentées à l’Assemblée constituante, divers modes de scrutin proportionnel ou un scrutin à deux tours comme en France. S’agissant des institutions judiciaires, on pourrait vouloir référer à un Conseil constitutionnel, plutôt qu’à une Cour suprême du Québec, le soin d’exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois. Et d’aucuns pourraient vouloir une participation plus grande des citoyens dans la révision périodique de la Constitution. On pourrait prévoir à ce titre des dispositions de la Constitution qui ne pourraient être modifiées qu’avec l’assentiment du peuple à l’occasion d’une consultation populaire.

Conclusion

L’idée de doter le Québec de sa propre constitution est susceptible de devenir un point de ralliement pour les personnes qui sont d’avis que la question nationale ne peut être mise entre parenthèses et faire l’objet de moratoires répétés. Le temps est venu de munir le Québec d’une identité constitutionnelle, car la Constitution est, en définitive, le miroir d’une nation. Elle en décrit les valeurs et les institutions. Elle consacre les devoirs et les droits fondamentaux. Elle organise la vie publique autour d’un texte fondateur. Elle peut aussi devenir un instrument que s’appropriera un peuple désireux de participer à la vie démocratique de la nation. Elle sera aussi source d’espoir, comme le rappelle le grand patriote constitutionnel Jacques-Yvan Morin.

Sans doute, le seul fait d’adopter une constitution formelle n’apportera-t-il aucune garantie de bon gouvernement et de droits égaux pour tous. Fonder quelque espoir sur la pure rationalité constitutionnelle relève à coup sûr de la pensée magique, dans la mesure où les normes ne sont pas solidement arrimées aux réalités, aux besoins et aux aspirations. Mais si elles peuvent l’être et si sont réunies les conditions qui permettent de faire de la loi fondamentale un compendium des valeurs du milieu, instrument pédagogique au service de l’éducation sociopolitique, alors on est en droit d’espérer doter le Québec d’une constitution « vivante », qui en serait certes le miroir, mais aussi le portrait idéal (Morin J.-Y., 1985, p. 220).

Références

• Bernard L., Binette, A. Dubuc, P., Ouellet, M. et Paquette G. La Constitution initiale de la République du Québec. https://www.ledevoir.com/documents/pdf/constitution_martine_ouellet.pdf
• Binette, A. (1992). «Pour une constitution du Québec». Le Devoir, 11 décembre, p. B-8.

• Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., c. C-11.

• Chevrier, M. (1995). «Une constitution pour le peuple québécois». L’Agora, vol.2, n^o 10, été, p. 13. (http://agora.qc.ca/documents/constitution_quebecoise--une_constitution_pour_le_peuple_quebecois_par_marc_chevrier)

• Comité directeur de la réforme des institutions démocratiques. (2003). Prenez votre place — La participation citoyenne au cœur des institutions démocratiques québécoises — Rapport. Québec, mars, p. 37.

• Léger Marketing (2007). L’opinion des Québécois à l’égard d’une constitution du Québec. Rapport d’un sondage Omnibus, Dossier 10943-001, novembre. (http://www.vigile.net/L-opinion-des-Quebecois-a-l-egard,10759)

• Morin, J.-Y. (1985). «Pour une nouvelle Constitution du Québec». Revue de droit de McGill, 30, 171. (http://lawjournal.mcgill.ca/documents/30/2/morin.pdf)

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976). 999 Recueils des traités des Nations Unies 107; [1976] Recueil des traités du Canada n^o 47; Recueil des ententes internationales du Québec 1976 (4).

• Parti québécois (2011). Agir en toute liberté — Programme 2011. (http://pq.org/sites/default/files/programme2011.pdf)

• Payne, D. (1984). Pour une constitution du Québec, 1^erprojet, mars (http://constitutionqc.org/documents/pour-une-constitution-du-quebec-projet/) et Pour une constitution du Québec, 2^eprojet, novembre. (http://constitutionqc.org/documents/pour-une-constitution-du-quebec-2e-projet/)

• Pelletier, B. (2010). Une certaine idée du Québec. Parcours d’un fédéraliste. De la réflexion à l’action, Québec : Presses de l’Université Laval. (http://books.google.ca/books?id=XbGf8cEwxzgC&hl=fr)

• Projet de loi n^o 191 (2007). Constitution du Québec (présentation), première session, 38^e législature. Québec, déposé le 17 mai. (http://danielturpqc.org/pagetxperso.php?id=22)

• Projet de loi n^o 196 (2007). Constitution québécoise (présentation), première session, 38^e législature, Québec, déposé le 18 octobre. (http://danielturpqc.org/pagetxperso.php?id=22)

• Rocher, F. (2002). «Une nouvelle constitution pour le Québec ?», L’annuaire du Québec, Montréal : Fides, p. 485-488. (http://services.banq.qc.ca/sdx/annqc/)

• Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (2003). Prenez votre place!, Cahier de participation, p. 19-20.

• Seymour, M. (2008). «Pour une Constitution québécoise». Spirale: Arts • Lettres • Sciences humaines, n^o 222, p. 16. (http://id.erudit.org/iderudit/16792ac)

• Turp, D. (2005). Nous, peuple du Québec — Un projet de Constitution du Québec, Québec : Les Éditions du Québécois. (http://boutique.lequebecois.info/boutique.html?page=shop.product_details&product_id=50)

• Turp, D. (2008). «La Constitution québécoise: une perspective historique». Revue québécoise de droit constitutionnel, 2, 16, 71. (http://www.aqdc.org/volumes/pdf/Turp_histo.pdf)

Notes

[1] Pour un description détaillée de ces propositions, le lecteur pourra référer au texte intégral du professeur Turp cité au début de cet article et à ses propositions précises où il élabore sur deux colonnes une constitution "autonomiste" de la province de Québec et une constitution de la République du Québec indépendant: http://danielturpqc.org/upload/Turp-_Constitution_quebecoise_et_Constitution_de_la_Republique_quebecoise_Textes_complementaires.pdf

[2] On peut consulter ce projet de constitution initiale élaboré en 2016 par un collectif composé de Louis Bernard, André Binette, Pierre Dubuc, Denis Monière, Martine Ouellet et Gilbert Paquette: «Constitution initiale de la république du Québec», que l'on peut voir en ligne ICI.